2025-06-24https://repository.bernet.edu.bi/handle/123456789/1407Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l’obtention du Diplôme de Master en Droit JudiciaireLes droits successoraux liés aux partages d'ascendants posent beaucoup de problèmes au sein de la société burundaise. L'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et libéralités aggrave les conflits qui naissent entre les descendants et le testateur ou le donateur et cela expose les juges burundais au problème de choix du droit applicable. La donation-partage et le testament-partage qui sont les partages d'ascendants posent beaucoup d'entraves dans la société burundaise. Donc, la donation-partage et le testament-partage consacrent souvent des solutions inégalitaires et discriminatoires à l'égard des descendants. De nombreux litiges naissent lorsque le testateur ou le donateur fait la répartition de leurs biens à ses descendants. La répartition des biens entre vifs ou testamentaire n'est pas bien réglée. Cela provoque la naissance des litiges. Dans plusieurs cas, l'égalité entre les descendants n'est pas assurée. La donation-partage et le testament-partage n'en présentent pas moins de graves inconvénients notamment : le tirage au sort des lots aboutit souvent à des distributions inadéquates, les biens sont licités et sortent de la masse successorale du partage, risquent de se créer entre les héritiers, etc. Cependant, pour éviter tout problème avec la répartition et la distribution de ce partage anticipé, il fallait que le testateur ou le donateur assure l'égalité entre les copartagés. De même, il est important d'avoir des règles plus claires gouvernant les partages d'ascendants montrant clairement la répartition des biens ainsi que la manière de la distribution de ces biens entre les descendants. L'adoption d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et libéralités consistera à faciliter cet acte délicat que constitue la répartition des biens appartenant à leurs ascendants soit d'une part, se réaliser sous forme d'une donation entre vifs nécessitant l'accord des donataires et soumises aux règles de ce contrat à titre gratuit : il s'agit d'une donation-partage ; d'autre part, la possibilité de recourir à la forme testamentaire c.-à-d. de décider seul de la répartition de ses biens entre les descendants :on est alors en présence d'un testament-partage réglementé par la loi et non pas la coutume.application/pdf